Amendement n° 234 de M. François Cormier-Bouligeon sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « qualité », la fin du 8° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « ou minorés dans un objectif de favoriser un égal accès pour tous les patients ; ».

L'exposé des motifs

L’égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire français est une priorité. Pilier de notre modèle social, l’Assurance maladie doit apporter un concours actif à faire de cette priorité une réalité pour chaque patient. Si le statut libéral des médecins de ville s’oppose à ce que soit pris à leur encontre des mesures coercitives, ces professionnels, acteurs majeurs de la santé des Français mérita… (extrait)