Amendement n° 258 de M. Dino Cinieri à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « public ou privé à but non lucratif ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « médicales et de la pharmacie » les mots : « de santé ». III. - En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution. IV. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’étranger qui occupe un emploi à durée indéterminée au sein d’un établissement de santé, social ou médico-social au titre de la profession mentionnée à l’arti… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 10 propose de créer une carte de séjour « talent » spécifique qui bénéficiera aux professions médicales. Or, le titre de séjour « talent » ne bénéficie pas, dans la configuration actuelle envisagée, aux infirmiers dont les revenus sont inférieurs au plancher fixé par décret. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’étendre le dispositif proposé par l’article 10 aux IDE et d’en fair… (extrait)