Adopté.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Le 1° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est complété par un g ainsi rédigé : « g) Les articles L. 114-17-1 et L. 161-35, en tant qu’ils concernent les règles de sanctions applicables aux pharmaciens exerçant en officine. » II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence de la référence : « L. 5125-4 » les références : « L. 5121-33, L. 5124-3, L. 5125-1-1-A, L. 5125-4, L. 5125-8,… (extrait)
Modification rédactionnelle de l'article 2 decies introduit an commission par voie d'amendement et relatif à l’autorisation, à titre dérogatoire, de « l’organisation de la dispensation de médicaments et produits pharmaceutiques par un pharmacien à partir d’une officine d’une commune limitrophe ou la plus proche. » ; l’objectif de cette expérimentation étant de prévoir des points de dispensation de… (extrait)