Amendement n° 329 de M. Guillaume Garot à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et dont la rémunération est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « et dont la rémunération est supérieure au seuil prévu au premier alinéa du présent article ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de rémunération en dessous d’un certain seuil pour que l’étranger soit éligible à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie. Cette rédaction pose au moins 3 problèmes. Elle est d’une part floue car la fixation du seuil est renvoyée à un décret, sans planche… (extrait)