Amendement n° 384 de M. Thibault Bazin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots : « de six mois ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force. Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solution nécessaire dans certains territoires, il convient de l’encadrer et non de l’interdire. C’est d’ailleurs dans cette voie que s’est engagé le Gouvernement, le 3 avril dernier. Dès lors, l’interdiction proposée par cet article 7 … (extrait)