Amendement n° 395 de Mme Josiane Corneloup à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Pour les établissements de santé, les lauréats ».

L'exposé des motifs

L’article 10 bis de la proposition de loi modifie certains aspects de la procédure du « flux ». Le présent amendement prévoit de préciser que l’affectation des postes réalisée par le Ministère ou sur délégation par la CNG, ne concernent que les lauréats qui souhaitent exercer en établissements de santé. L’autorisation d’exercice acquise dans le cadre de ce dispositif permet d’exercer dans différen… (extrait)