Amendement n° 402 de M. Thibault Bazin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article 9 risque de créer un appel d’air pour les professionnels de santé étrangers, sans qu’un contrôle efficace de leurs niveaux de formation puisse être garanti. En conséquence, cet amendement propose de supprimer cet article.