Amendement n° 408 de M. Thibault Bazin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La révocation de l’attestation prévue aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique entraîne la révocation de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux deux premiers alinéas ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à prévoir qu’une révocation de l’autorisation temporaire d’exercice, notamment causée par des manquements déontologiques, entraine une révocation de la carte de séjour pluriannuelle.