Amendement n° 415 de M. Thibault Bazin à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dans le respect de l’autonomie de gestion de l’ensemble des établissements de santé ».

L'exposé des motifs

L’article 9 crée une autorisation temporaire d’exercice en établissement de santé, en établissement médico-social ou social, public ou privé à but non lucratif. Il est important que l’application de ces dispositions se fasse dans le respect de l’autonomie des établissements. Le statut de praticien associé octroyé aux médecins étrangers est accordé à la suite d’un parcours de consolidation de compé… (extrait)