Amendement n° 427 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et après le mot : « infrarégionale » sont insérés les mots : « ou départementale » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les « territoires de santé » puissent être redéfinis à l’échelle départementale ou infrarégionalle. De très nombreuses initiatives ont été prises par les départements pour améliorer l’accès aux soins et contribuer à pallier l’absence de professionnels médicaux (bourses étudiantes, aides à l’installation, financement des maisons de santé...). L’échelon départemental peu… (extrait)