Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - La section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de santé publique est ainsi modifiée : 1° L’article L. 1434-9 est ainsi modifié : a) Les cinq premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les acteurs du territoire définissent la délimitation des territoires de santé, en lien avec les agences régionales de santé compétentes, dans des conditions définies par décret. À défaut, l’agence régionale de santé délimite… (extrait)
Cette proposition d’amendement vise à clarifier le rôle du conseil territorial de santé, dont la mission sera de proposer des solutions aux problématiques spécifiques du territoire révélée par le diagnostic préalablement réalisé. Ainsi, il est d’abord proposé que l’initiative de la délimitation du territoire de santé revienne aux acteurs, l’ARS se substituant à eux dans cet exercice uniquement en … (extrait)