Amendement n° 430 de M. Hubert Ott à l'article 2 octies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objectif de cet article est louable puisqu’il tente de prévenir les départs non anticipés de professionnels de santé qui peuvent laisser des patients sans suivi médical et sans accès à des soins de proximité. Pourtant, cette mesure coercitive pour les professionnels de santé ne s’accompagne d’aucune garantie de remplacement de ces médecins, six mois ne faisant souvent pas la différence dans la r… (extrait)