Amendement n° 451 de M. Yannick Neuder à l'article 2 quinquies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. -Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que leur mode de pratique et d’exercice ». II. - En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots : « , et les résultats sont transmis pour consolidation à la caisse nationale d’assurance maladie. » III. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux » les mots : « et permet égalemen… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’ensemble des éléments de coercition de l’indice territorial de l’offre de soins et d’en faire faire un véritable outil de valorisation des professions médicales, notamment via leur rémunération. Tout en prenant acte des besoins territoriaux, il permettrait également d’obtenir des informations précieuses sur les modes de pratique. Si nous prenons l’exemple d… (extrait)