Retiré.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 2112-4, après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « pour une période maximale de cinq ans après avis de la Haute Autorité de santé ». 2° Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie est complété par un article L. 6124-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6124-2. - Pour des raisons de sécurité, certaines activités de soins peuvent être soumises à des conditions de fonctionnement particul… (extrait)
Cet amendement a pour objectif que la Haute Autorité de Santé établisse des recommandations d’effectifs des professionnels de santé qui soient revues tous les 5 ans afin de garantir la sécurité des prises en charge. Les effectifs des professionnels de santé dans les services de soins non programmés en gynécologie-obstétrique souffrent d’un manque d’actualisation amenant parfois des incohérences en… (extrait)