Amendement n° 472 de M. Guillaume Garot à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose d’intégrer les groupements de collectivités au conseil territorial de santé. La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé pour construire une réponse collective « aux objectifs prioritaires d’accès aux soins, de continuité des soins du territoire, d’équilibre territorial de l’offre de soins et le… (extrait)