Amendement n° 478 de Mme Chantal Jourdan sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux possibilités de prescription des médecins exerçant dans le cadre de la médecine préventive dans un contexte de démographie médicale tendu. Ce rapport présente les options envisageables pour permettre aux différents médecins exerçant en médecine préventive de réaliser des prescriptions lors des consultations qu’ils effectuent.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel propose la remise d’un rapport présentant les options envisageables pour permettre aux médecins exerçant en médecine préventive de réaliser des prescriptions lors des consultations qu’ils effectuent, ceci, dans un contexte de démographie médicale problématique. Aujourd’hui, les médecins en médecine préventive, tels que les médecins du travail ou les médecins exerçant dans de… (extrait)