Amendement n° 489 (Rect) de Mme Stéphanie Rist à l'article 2 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Le 1° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est complété par un g ainsi rédigé : « g) Les articles L. 114-17-1 et L. 161-35, en tant qu’ils concernent les règles de sanctions applicables aux pharmaciens exerçant en officine. » II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence de la référence : « L. 5125-4 » les références : « L. 5121-33, L. 5124-3, L. 5125-1-1-A, L. 5125-4, L. 5125-8,… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.