Amendement n° 499 de M. Serge Muller sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 10. Ce rapport évalue notamment les changements tendanciels observés quant à la nationalité des professionnels de santé ainsi que leur maitrise de la langue française. Il évalue également l’implication du gouvernement dans la formation des professionnels de santé sur le territoire français.

L'exposé des motifs

L'article de 10 de cette proposition de loi met en avant la politique inopérante du gouvernement en matière de santé. En raison d’une politique de santé médiocre, la solution semble tenir dans le fait de créer des pompes aspirantes à immigration pour pallier au manque de professionnels de santé que connait notre territoire. Cependant, les conséquences peuvent être réellement problématiques. Premiè… (extrait)