Amendement n° 501 de M. Thierry Frappé à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « - la dernière phrase est ainsi rédigée : « Il comprend des commissions spécialisées en santé mentale mais aussi des commissions pour chaque spécialité médicale dont l’offre de soin est insuffisante au sens de l’article L. 1434-4 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de créer des commissions pour les spécialités médicale dont l'offre de soins est insuffisante. Il existe à ce jour de trop nombreuses disparité sur le territoire national pour la consultation de certains professionnels de santé. A titre d'exemple, la consultation d'un médecin phalmologiste peut varier de 16 jours à 77 jours.