Amendement n° 506 de M. Thierry Frappé à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les conditions de mise en place et de fréquence d’analyse des délimitations sont déterminés par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à imposer une fréquence dans l’analyse des délimitations des territoires de santé. Il existe actuellement des délimitations des territoires de santé permettant d’obtenir une vision générale dans l’offre de soins sur le territoire. Il semble nécessaire de rythmer l’analyse de ces délimitations par décret permettant ainsi une adaptation dans le temps. L’idée est de répon… (extrait)