Amendement n° 512 de M. Thibault Bazin à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « public ou privé à but non lucratif ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « médicales et de la pharmacie » les mots : « de santé ». III. - En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution. IV. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’étranger qui occupe un emploi à durée indéterminée au sein d’un établissement de santé, social ou médico-social au titre de la profession mentionnée à l’arti… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 10 propose de créer une carte de séjour « talent » spécifique qui bénéficiera aux professions médicales. Or le secteur de la santé est aujourd’hui touché par de nombreuses pénuries de professionnels, qui vont bien au-delà des seules professions médicales. Or, le titre de séjour « talent » ne bénéficie pas, dans la configuration actuelle envisagée, aux infirmiers dont les revenus sont inf… (extrait)