Amendement n° 527 de M. Freddy Sertin à l'article 2 undecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et sans préjudice de la prorogation prévue au même IV, pour des activités de soins et des » les mots : « pour les titulaires d’autorisations d’activité de soins et d’ ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « durée des autorisations de l’activité de soins ou de l’équipement matériel lourd concernés demeure celle fixée en application de l’article L. 6122-8 du code de la santé publique et les » les mots : « prorogation mentionnée au… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de résoudre le cas des titulaires d’autorisations qui auraient dû déposer une demande de renouvellement entre l’adoption des schémas régionaux de santé (SRS) et la promulgation de la présente proposition de loi. Cet amendement de précision permettrait de répondre à une problématique d’un vide juridique.