Amendement n° 534 de M. Emeric Salmon à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , après priorité accordée aux étudiants de nationalité française ou ressortissants de l’Union européenne, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l’ordre de priorité dans la signature du contrat d’engagement de service public prévu à l’article L. 632-6 du code de l’éducation. En accordant la priorité aux étudiants de nationalité française ou ressortissants de l’Union européenne, cette mesure vise à garantir que les opportunités offertes par le contrat d’engagement de service public profitent en premier lieu au… (extrait)