Amendement n° 545 de M. Frédéric Valletoux à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la référence : « 1° », insérer les mots : « et au dernier alinéa ».

Amendement rédactionnel.