Amendement n° 550 de M. Frédéric Valletoux à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « d) L’avant-dernier alinéa du même III est supprimé. »
L'exposé des motifs
Amendement de coordination avec un amendement adopté en commission.