Amendement n° 573 de M. Vincent Rolland sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui établit le nombre de services au sein des établissements de santé français fermés ou menacés de fermeture en raison de la diminution du nombre d’intérimaires médicaux disponibles résultant de l’application d’un plafonnement de la rémunération des salaires des médecins intérimaires en application de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de sant… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exempter les hôpitaux de proximité du plafonnement de l’intérim médical. Si la solution de l’intérim médical est loin d’être parfaite, elle en demeure essentielle pour la survie des hôpitaux de proximité. L’amendement précédent dispose que « Le montant journalier des dépenses susceptibles d’être engagées par praticien par un établissement public de santé au titre d’une missio… (extrait)