Amendement n° 579 de M. Luc Lamirault sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le 2° bis de l’article L. 162-5 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions de montant et de mise en oeuvre d’une retenue forfaitaire au titre d’un rendez-vous médical non honoré par l’assuré social. » ; 2° Le 4° de l’article L. 162-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions de montant et de mise en oeuvre d’une retenue forfaitaire au titre d’un rendez-vous médical no… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de mettre en place une retenue forfaitaire pour l'assurance maladie à la charge du patient fautif en cas de rendez-vous médical non honoré. Les conditions seront déterminées par décret. Dans un contexte ou l’accès aux soins est de plus en plus difficile dans de nombreux territoires, réduire la proportion de rendez-vous annulé au dernier moment ou auxquels les patients ne … (extrait)