Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 21° de l’article L. 162-5 est complété par les mots : « et les conditions de mise en œuvre des aides versées à la première installation dans les zones mentionnées à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Afin de renforcer les contrôles, lors d’un changement du lieu d’exercice de l’activité, la caisse d’assurance maladie départementale d’accueil doit consulter la caisse d’assurance maladie dép… (extrait)
Les médecins et chirurgiens dentistes qui s'installent en zones de revitalisation rurale bénéficient de mesures incitatives sous forme d'exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans et d'une exonération dégressive les 3 années suivantes. Cette possibilité peut favoriser une forme de "nomadisme fiscal et médical" préjudiciable pour les patients et discriminant pour les praticiens fidè… (extrait)