Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Après le I de l’article L. 162-14-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Pour les conventions nationales mentionnées aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du présent code, les contrats d’aides à l’installation ne concernent que la primo-installation. » « II. - Les professionnels de santé ayant bénéficié des exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à… (extrait)
Les médecins et chirurgiens dentistes qui s'installent en zones de revitalisation rurale bénéficient de mesures incitatives sous forme d'exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans et d'une exonération dégressive les 3 années suivantes. Cette possibilité peut favoriser une forme de "nomadisme fiscal et médical" préjudiciable pour les patients et discriminant pour les praticiens fidè… (extrait)