Amendement n° 583 de M. Frédéric Valletoux à l'article 2 quater

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323-1-3 », insérer les mots : « du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.