Amendement n° 598 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’application des articles L. 1110-3 et R. 4127-47 du code de la santé publique et ses effets sur l’accès aux soins.

L'exposé des motifs

Le principe général de non-discrimination, en vertu de l’article R. 4127-7 du Code de la santé publique (CSP) interdit au médecin de refuser de soigner un patient. Toutefois, l’article R. 4127-47 précise que ces soins peuvent être refusés pour des raisons « professionnelles ou personnelles » à condition qu’il oriente le patient vers un médecin qu’il désigne. De plus, l’article L. 1110-3 du CSP, ad… (extrait)