Amendement n° 599 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 2 duodecies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Si l’assuré justifie plusieurs désaccords motivés, il en informe son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie qui choisit, dans un délai de six mois, un médecin traitant après l’accord de l’agence régionale de santé. En cas de refus, l’agence régionale de santé choisit un médecin traitant dans un délai de trois mois. »

L'exposé des motifs

L’article L. 162-5-3 du Code de la sécurité sociale détermine les conditions dans lesquelles l’assuré choisit son médecin traitant, les professionnels de santé pouvant endosser ce rôle de médecin traitant, les conséquences si un assuré n’a pas réalisé cette démarche et les dérogations. Comme le précise la loi, l’accord d’un médecin est nécessaire et il peut donc refuser d’être désigné comme médeci… (extrait)