Amendement n° 605 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 2 quinquies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « démographique », insérer le mot : « , géographique ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à prendre en compte la situation géographique des territoires.