Amendement n° 611 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 2 octies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette disposition crée une charge administrative supplémentaire à l'endroit des professionnels de santé remettant en question la pratique de l’activité libérale des professions de santé dans notre pays. Telle est la raison de cet amendement de suppression.