Amendement n° 615 de M. Yannick Monnet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « dans le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge tels que définis à l’article L. 6112-2 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge dans la définition des projets territoriaux de santé.