Amendement n° 617 de M. Frédéric Valletoux à l'article 2 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « dans la limite d’une durée totale de neuf mois ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : suppression d'une redondance.