Amendement n° 623 de M. Frédéric Valletoux à l'article 2 nonies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « territorialement compétent ».

Amendement rédactionnel.