Amendement n° 624 de M. Frédéric Valletoux à l'article 2 undecies
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 1, après le mot : « publique » insérer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 précitée ».
L'exposé des motifs
Amendement de coordination juridique.