Amendement n° 626 de M. Frédéric Valletoux à l'article 2 undecies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « celle-ci » les mots « leur autorisation ».

Amendement rédactionnel.