Amendement n° 628 de M. Frédéric Valletoux à l'article 2 undecies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ordonnance » insérer les mots : « du 12 mai 2021 précitée ».

Amendement rédactionnel.