Amendement n° 646 de M. Frédéric Valletoux à l'article 2 duodecies

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « de la majoration du ticket modérateur à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant. » les mots : « , pour les assurés n’ayant pas désigné de médecin traitant, de la majoration de la participation aux frais mentionnée à l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.