Amendement n° 654 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « public ou privé à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération de l’Hospitalisation Privée. Le dispositif « talent » tel que proposé permet aux établissements publics et privés non lucratifs uniquement, de recruter des PADHUE (praticiens à diplôme hors Union Européenne) qui n’auront pas encore validé leurs épreuves de vérification des connaissances. Les établissements de santé privés forment des interne… (extrait)