Amendement n° 655 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « public ou privé à but non lucratif ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « médicales et de la pharmacie » les mots : « de santé ». III. - En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution. IV. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’étranger qui occupe un emploi à durée indéterminée au sein d’un établissement de santé, social ou médico-social au titre de la profession mentionnée à l’arti… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération de l’Hospitalisation Privée. Il vise à la fois à étendre le champ de la carte de séjour « talent » aux infirmiers, et à intégrer les établissements privés dans le dispositif. L’article 10 propose de créer une carte de séjour « talent » spécifique qui bénéficiera aux professions médicales. Or le secteur de la santé est aujourd’hui touché par … (extrait)