Amendement n° 658 de M. Frédéric Valletoux à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer le mot : « financières ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même suppression.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.