Amendement n° 676 de M. Frédéric Valletoux à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de sa subdivision » les mots : « avec lequel l’établissement a conclu une convention au titre de l’article L. 6142-5 du présent code ».