Amendement n° 690 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de supprimer l’exigence de certificats médicaux dans les différents cas où ceux-ci sont exigibles par la loi ou le cadre réglementaire en vigueur, ainsi que sur la possibilité de mettre en place un système d’auto-déclaration d’arrêts de travail de courte durée ne donnant pas droit aux indemnités journalières pour les usagers.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à étudier l’opportunité de libérer du temps médical en limitant autant que possible les demandes administratives pesant autant sur les usagers que sur les médecins. A l’heure où les difficultés d’accès aux soins sont une des premières préoccupations des français, il n’est plus envisageable de surcharger les professionnels médicaux de demandes administratives superflues… (extrait)