Amendement n° 708 de M. Frédéric Valletoux à l'article 10 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « après » les mots : « à compter de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 13, à la seconde phrase de l’alinéa 17 et à la seconde phrase de l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.