Amendement n° 709 de M. Frédéric Valletoux à l'article 10 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou non ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 17 et à la première phrase de l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.