Amendement n° 711 de M. Frédéric Valletoux à l'article 10 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « , choisis par ces organismes ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Ces « délégués » sont, par définition, choisis par l’organisme qui les délègue.