Amendement n° 715 de Mme Angélique Ranc à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 17.

L'exposé des motifs

Les objectifs de santé publique et d’organisation des soins sont du ressort du politique et donc de l’État, qui a seul, le devoir de mobiliser les moyens, notamment financier. Adopter cet alinéa reviendrait à appuyer sur la responsabilité unique des professionnels de santé du territoire en cas de « non installation » des moyens prévus pour répondre aux objectifs prioritaires cités. Par ailleurs, l… (extrait)